N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 3 Versions de la disposition

2019-10-01

3. Le secrétaire de l’Ordre autorise le notaire qui en fait la demande, sur le document établi par l’Ordre, à utiliser une signature officielle numérique apposée au moyen du procédé décrit à l’article 2.

Pour obtenir cette autorisation, le notaire fait vérifier son identité par un autre notaire et joint à sa demande une attestation de cette vérification.

Dans sa demande, le notaire s’engage à :

1°  n’utiliser sa signature officielle numérique que dans l’exercice de sa profession;

2°  ne pas permettre son utilisation par un tiers;

3°  assurer la sécurité et la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à sa signature officielle numérique.

En outre, s’il a connaissance que la sécurité ou la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à sa signature officielle numérique est compromise ou qu’il a des motifs raisonnables de le croire, il s’engage à en aviser immédiatement :

1°  le secrétaire de l’Ordre;

2°  le prestataire de services de certification;

3°  toute personne qui pourrait avoir reçu un document comportant sa signature officielle numérique alors que c’est un tiers qui l’a apposée.

Le notaire acquitte les frais relatifs à sa demande d’autorisation.

D. 754-2019, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-01

3. Le secrétaire de l’Ordre autorise le notaire qui en fait la demande, sur le document établi par l’Ordre, à utiliser une signature officielle numérique apposée au moyen du procédé décrit à l’article 2.

Pour obtenir cette autorisation, le notaire fait vérifier son identité par un autre notaire et joint à sa demande une attestation de cette vérification.

Dans sa demande, le notaire s’engage à :

1°  n’utiliser sa signature officielle numérique que dans l’exercice de sa profession;

2°  ne pas permettre son utilisation par un tiers;

3°  assurer la sécurité et la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à sa signature officielle numérique.

En outre, s’il a connaissance que la sécurité ou la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à sa signature officielle numérique est compromise ou qu’il a des motifs raisonnables de le croire, il s’engage à en aviser immédiatement :

1°  le secrétaire de l’Ordre;

2°  le prestataire de services de certification;

3°  toute personne qui pourrait avoir reçu un document comportant sa signature officielle numérique alors que c’est un tiers qui l’a apposée.

Le notaire acquitte les frais relatifs à sa demande d’autorisation.

D. 754-2019, a. 3.